Notification d’une décision de l’état de catastrophe naturelle

Doc100L’arrêté n° IOME2313528A du 21 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel du 8 septembre 2023.

Je vous informe que votre commune a  été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène des mouvements différentiels de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l’année 2022.

Je vous rappelle que les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours maximum après publication de l’arrêté ministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie assurance un état estimatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas fait dès la survenance du sinistre.